L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises

Grand spirituel Confirmé

L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises

Le Parisien révèle que cet article de la loi Loppsi 2 a déjà été voté, même s'il n'est pas encore entré en vigueur. Mardi après-midi, les députés débattront de la manière dont l'Etat pourra encadrer l'achat de ces données personnelles.

Un article de la loi sur la sécurité intérieure (Loppsi 2) permet à l'Etat de vendre les données personnelles contenues dans les fichiers de demandeurs de cartes grises, révèle Le Parisien mardi. Cet article a été discrètement adopté en avril 2009, mais il n'est pas encore entré en vigueur. Son objectif est de permettre aux constructeurs automobiles d'avoir prioritairement accès à ces données, en cas de nécessité de rappels de voiture.

Ainsi le nom, la date de naissance, l'adresse, la marque et la puissance du véhicule, peuvent être cédés à des tiers «à des fins statistiques, scientifiques ou historiques» selon le texte. Mais aussi, «et c'est là où le bât blesse», selon le journal, elles peuvent être vendues «à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales».

«Racket, trafic ou vol de véhicules»

Or aucune obligation n'est faite à l'administration de prévenir l'usager de ces ventes. «Et il ne pourra que s'opposer à leur cession s'il en fait expressément la demande», précise Le Parisien.

De surcroît, il est aisé d'imaginer que les données en question puissent tomber entre des mains malveillantes. «On imagine l'intérêt que ces informations pourraient avoir pour des organisations criminelles désireuses de pratiquer le racket, le trafic ou le vol de véhicules à grande échelle» s'indigne l'avocat Olivier Hugot, spécialiste du droit sur Internet, dans le quotidien.

C'est pour éviter toute mauvaise utilisation de ces fichiers que les députés doivent examiner, mardi après-midi, un amendement du gouvernement permettant à l'Etat d'enquêter sur les acheteurs de ces fichiers.

Source : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/14/01016-20101214ARTFIG00358-l-etat-peut-vendre-les-fichiers-personnels-des-cartes-grises.php

Aucun Rang

Ben déjà qu'il donne nos données d'état civile aux mormons alors si maintenant ils peuvent vendre des données personnelles ... allons y gaiement . pffffffff manquait plus que ça L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises 245199

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Ils se permettent vraiment tout ceux la et nous on ne nous mets meme pas au courant L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises 123455

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Grand spirituel Confirmé

c'est ce qui s'appelle * être dans un pays totalitaire déguisé en démocratie * L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises 123455

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Et oui, heureusement, nous on vit dans le pays de droits de l'homme L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises 48947

heuuu ce ne serait pas plutôt le pays des droits de sarko ? L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises 263633

ben oui, ou ai-je la tete L'État peut vendre les fichiers personnels des cartes grises 591674

Invité

Ici chez nous, on n'est pas encore rendu là mais on sait que la démocratie existe plus depuis un bon moment...

Et bien, moi je pense bien que ça prouve qu'ils veulent vraiment faire éclater la guerre civile dans votre pays.. Foutre la m**** en europe et en asie..

Invité

En ce qui concerne la législation en matière de sécurité en Belgique, toutes personnes qui détient des renseignement sur ( exemple des clients) ne peux ni vendre ni donné les renseignements.

Toutes modifications serra retransmise au donateur de coordonnées.

De plus la personnes qui désire accédé au coordonnées doit le demandé bien sur;; au client,mais doit avoir également une autorisation ministériel.

Et adressée au ministère de l'intérieure section sécurité et préventions.

Utile pour tout commerce, ou accès public , privée et entreprise de gardiennage.